L’assainissement non collectif concerne les maisons individuelles non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) est chargé de contrôler ces installations, d’informer et conseiller les particuliers sur les démarches à entreprendre. Il assure les contrôles obligatoires, lors de l’installation et de la vente ainsi que les contrôles périodiques.
Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif (daté de moins de trois ans) est à joindre obligatoirement au même titre que les diagnostics de performance énergétique, électricité, plomb, amiante.
En cas de non-conformité, le nouveau propriétaire devra réaliser les travaux dans l’année qui suit la vente. Il devra transmettre au service assainissement son projet de réhabilitation pour avis et contrôle.
Lorsque les travaux ne nécessitent pas l’intervention d’un bureau d’étude, le propriétaire doit demander une contre visite.
Avant la construction : L’attestation de conformité du projet d’installation
Depuis le 1er mars 2012, en application de l’article R431-16 du code de l’urbanisme, une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif doit être jointe à toute demande de permis de construire.
Au préalable, il est nécessaire de définir la filière d’assainissement qui sera dimensionnée à l’habitation et adaptée aux contraintes du terrain par le biais d’une étude de sol.
Après la construction : Le contrôle de la bonne exécution du projet d’installation
Avant le recouvrement de l’installation, le SPANC vérifie la conformité des travaux par rapport au projet initial et délivre un rapport de visite de réalisation des travaux.
Vous trouverez tous les documents utiles pour vos démarches sur le site internet de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.
Numéro d’urgence 06 67 01 62 45