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La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur.
Dans la majorité des cas, la déclaration préalable de travaux est le document requis pour la réalisation d’une extension de faible ampleur, qu’il s’agisse d’une pergola, d’une véranda, d’un garage, d’un carport ou de toute autre structure qui étend la superficie de l’emprise au sol. Généralement, la déclaration préalable de travaux est utile pour une extension de 5 à 20 m² d’emprise au sol. Dans certains cas prévus par le code de l’urbanisme, cette limite est ramenée à 40 m², notamment dans les zones urbaines.
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Au-delà de 20 m² en règle générale et 40 m² pour les travaux d’extension, qu’importe leur nature, is sont soumis à l’obtention d’un permis de construire. Entre 20 m² et 40 m² par ailleurs, le dépôt d’un dossier pour l’obtention d’un permis de construire est obligatoire si la surface totale de votre habitation et de l’extension dépasse 170 m². Il est par ailleurs obligatoire de recourir à un architecte dans ce cas.
Dans le cas où vous vous trouvez dans un lotissement ou dans une zone à caractère historique, la délivrance d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire peut être soumise à un permis d’aménager.